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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03984_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03985_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03995_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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DCA_21LY03999_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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DCA_21LY04000_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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3ème chambre - formation à 3

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8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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DCA_21LY04011_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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8 juin 2022

8 juin 2022

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

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