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ses études ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

encadrement des formations » ne relève pas des dispositions de l’article R. 4139-50 du code de la défense ; - elle n’a pas été informée de ce que la formation mastère « leadership et commandement » entrait

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05392_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne pouvait légalement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03075_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Dès lors, la demande de Mme B n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Elle fait valoir que l’acte de vente du 30 avril 2010 a entraîné la sortie de l'actif des lots 5, 6 et 7, lesquels ne faisaient plus partie du patrimoine de la SCI.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02119_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... entrait, à la date de l’arrêté attaqué, dans les cas prévus au 2 et 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans lesquels une mesure d’obligation

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01253_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; - il n’entrait pas dans le champ du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01698_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01699_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01701_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01702_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01705_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01706_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01707_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01711_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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