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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
. / La réception se fera en présence de la Ville, assistée d'hommes de l'art missionnés à cet effet, et vaudra remise à cette dernière des ouvrages exécutés. / A cet effet, un procès-verbal de remise de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 5 mars 2019 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; l'expert désigné par ordonnance du 28 janvier 2019 a outrepassé sa mission en effectuant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Comme indiqué au point 5, la circonstance qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de cette mission est sans incidence sur l’imputabilité de ces désordres.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Il résulte du cahier des charges de la mission de contrôle technique du centre aquatique de Langres que la CCGL a confié à la société Socotec Construction une mission " L " portant sur la solidité des
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
Les missions de contrôle technique ont été réalisées par la société Socotec. La société Demaria, la société Del Giglio, M. A... et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
à un cabinet d'experts-comptables alors qu'il s'agissait d'une mission qui leur incombait ; le coût de cette prestation aurait dû être imputé sur les honoraires des liquidateurs et non sur les fonds de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
la directrice régionale de déléguer son pouvoir propre en matière d'homologation au directeur régional adjoint ; il s'agit d'une subdélégation qui n'est pas autorisée ; la délégation ne précise pas l'étendue
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
les éoliennes et étendu dans l'année sur la période de début avril à mi-novembre d'une heure avant le coucher du soleil à une heure après le lever.
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
VISA et de la mission AOR ; ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée et c’est à tort que le premier juge l’a condamné solidairement à verser une provision à la commune intimée ; - en tout état
6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
dispositions des articles L. 211-11, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il prévoit la cession à titre gratuit de l'animal à la fondation de protection des animaux " 30 millions
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00363_20250916
16 septembre 2025
fonctionnelle et de kinésithérapie, il ressort également du rapport du Cleiss accessible en ligne que l'assurance maladie obligatoire gérée par la caisse nationale de sécurité sociale marocaine a été étendue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
Par ordonnance du 21 juin 2018 du président du tribunal administratif de Rennes, un expert a été nommé à la demande du département d'Ille-et-Vilaine avec mission, notamment, de rechercher les causes des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le CSE a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors que : investi d'une mission
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Cette mission a été complétée par un avenant du 7 mars 2008 pour la création d'une salle polyvalente au-dessus de la halle.
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
1 ; - la responsabilité contractuelle de la société Egis Aménagement est engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
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