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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

. / La réception se fera en présence de la Ville, assistée d'hommes de l'art missionnés à cet effet, et vaudra remise à cette dernière des ouvrages exécutés. / A cet effet, un procès-verbal de remise de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 5 mars 2019 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure ; l'expert désigné par ordonnance du 28 janvier 2019 a outrepassé sa mission en effectuant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00300_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Comme indiqué au point 5, la circonstance qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de cette mission est sans incidence sur l’imputabilité de ces désordres.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte du cahier des charges de la mission de contrôle technique du centre aquatique de Langres que la CCGL a confié à la société Socotec Construction une mission " L " portant sur la solidité des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Les missions de contrôle technique ont été réalisées par la société Socotec. La société Demaria, la société Del Giglio, M. A... et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à un cabinet d'experts-comptables alors qu'il s'agissait d'une mission qui leur incombait ; le coût de cette prestation aurait dû être imputé sur les honoraires des liquidateurs et non sur les fonds de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la directrice régionale de déléguer son pouvoir propre en matière d'homologation au directeur régional adjoint ; il s'agit d'une subdélégation qui n'est pas autorisée ; la délégation ne précise pas l'étendue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les éoliennes et étendu dans l'année sur la période de début avril à mi-novembre d'une heure avant le coucher du soleil à une heure après le lever.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

VISA et de la mission AOR ; ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée et c’est à tort que le premier juge l’a condamné solidairement à verser une provision à la commune intimée ; - en tout état

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dispositions des articles L. 211-11, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il prévoit la cession à titre gratuit de l'animal à la fondation de protection des animaux " 30 millions

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01380_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

fonctionnelle et de kinésithérapie, il ressort également du rapport du Cleiss accessible en ligne que l'assurance maladie obligatoire gérée par la caisse nationale de sécurité sociale marocaine a été étendue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00370_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par ordonnance du 21 juin 2018 du président du tribunal administratif de Rennes, un expert a été nommé à la demande du département d'Ille-et-Vilaine avec mission, notamment, de rechercher les causes des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le CSE a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors que : investi d'une mission

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Cette mission a été complétée par un avenant du 7 mars 2008 pour la création d'une salle polyvalente au-dessus de la halle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

1 ; - la responsabilité contractuelle de la société Egis Aménagement est engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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