Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige ne doivent pas être

Sur la légalité des décisions portant fixation du pays de renvoi : 16.

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 12 que M.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de renvoi : 12. M.

en ce que le tribunal administratif a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Ils indiquent, pour ce qui est du titre exécutoire n° 6130 du 12 décembre 2014, qu'il se rapporte à la fixation de la " redevance usage domaine public routier 2013 " " tous quartiers " et se réfère à

rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation

1705919 du 17 février 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 1er mars 2017 de cette collectivité prononçant son licenciement, a enjoint à la collectivité de procéder à sa réintégration juridique

effacement du signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen et a mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sa carrière au titre de ses droits sociaux pour la période en cause ; - il appartenait à la CCIR Auvergne Rhône-Alpes en exécution du jugement du 27 juillet 2017 de procéder à sa réintégration juridique

Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

du pays de destination ; - elle est entachée des mêmes illégalités que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

" qui a été retiré ; le titre retiré avait par ailleurs été délivré en toute connaissance de cause et n'a donc pas été délivré en raison d'une fraude ; le retrait méconnait le principe de sécurité juridique

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la fixation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la fixation