des impôts. 11.

aux doubles impositions (…) ».

Ces impositions ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts. 2. M.

la réduction de l'imposition. ".

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

La mention, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

A... faisait apparaître des manœuvres tendant à éluder l’impôt.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui avait été assignée à M.

au titre des années 2013 à 2015 confirme également l'absence de bien-fondé des impositions qui lui sont réclamées ; - les impositions en litige étant dépourvues de bien-fondé, la majoration de 100 %

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

irrégularité substantielle de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard entraîne la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, l'EHPAD de Crépy-en-Laonnois n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte au principe

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, la maison de retraite départementale de l'Aisne n'est pas fondée à se prévaloir d'une

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, la maison de retraite de Steenwerck n'est pas fondée à se prévaloir d'une atteinte

C... tendant à la décharge de la totalité de l’imposition à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013 à concurrence de 312 014 euros.

de l'exercice 2008 au nom de la SAS Oakley Holding en application de l'article 223 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3.

Sur l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux