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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, et une ischémie cérébrale d'autre part.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, le tribunal a relevé au point 10 de son jugement que si le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse ne pouvait pas constater la fin de plein droit du contrat de Mme B sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, la seule référence à l'étude réalisée par le bureau d'études Calidris sur le suivi du parc éolien du Rochereau, à propos de laquelle le préfet de la Charente-Maritime a relevé qu'elle n'a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte de ce qui précède d'une part que la commune de la Muraz est fondée à demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

part, parce qu'il soumet au juge un litige différent de celui dont il est saisi par l'appel principal et, d'autre part, parce que l'appel principal formé par la commune appelante est lui-même irrecevable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'étude d'impact, illustrée par des photomontages, conclut à des incidences cumulées très faibles à négligeables sur le plan paysager entre le projet et les parcs photovoltaïques locaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne l'évaluation environnementale et l'étude d'incidence Natura 2000 : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; - le code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, le tribunal a relevé au point 10 de son jugement que si le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse ne pouvait pas constater la fin de plein droit du contrat de Mme A sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, le tribunal a relevé au point 10 de son jugement que si le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse ne pouvait pas constater la fin de plein droit du contrat de Mme A sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'appel incident de l'établissement Eau d'azur : 29.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03042_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

en master 2 " droit public " au titre de l'année 2017/2018 et tendait, d'autre part, à la réparation des préjudices imputables, selon lui, à l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 refusant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03424_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

publique et sur le sens de la décision contestée est sans incidence.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Si l’étude d’incidence Natura 2000 utilise le conditionnel pour évaluer les risques sur les espèces, elle indique clairement que l’incidence générale du projet, combinée aux effets des parcs en exploitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00872_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A et renoncent à leurs conclusions d'appel incident ainsi qu'à celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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