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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, la société Hjc Europe n'établit pas avoir accepté de modifier la clause de retour à meilleure fortune afin, comme elle le soutient, de convaincre M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
à Mme I un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant modifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs le plan de coupe AA, qui ne fait état d’aucune modification du niveau du terrain initial, permettait à l’administration de vérifier le respect par la construction à usage de cuisine d’été
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
depuis décédée ; - le tribunal a, à tort, retenu l'exception de prescription quadriennale ; - il a subi un préjudice financier et un préjudice moral en raison du non-respect de la promesse de modification
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
En deuxième lieu, la modification du coefficient de grade à laquelle le maire a procédé pour M.
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Il en résulte que dans le cadre de la présente instance, aucune faute ne peut être retenue à leur encontre. 21.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ".
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; ils n'ont pas produit à l'appui de leur requête les éléments requis par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; enfin, en reprenant leur requête de première instance
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier du dossier de première instance que le recours contentieux, tout comme le recours gracieux formé par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
La durée initiale de la convention doit tenir compte de la durée normale d'amortissement des installations.
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
lesquelles le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s'est opposé à sa déclaration préalable DP n° 9397019A0113 portant sur la réhabilitation, la création de volumes et la modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
DCA_23LY02687_20250925
DCA_23LY02690_20250925
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
Sur les frais de l'instance : 10.
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à
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