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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
déchets permettant au préfet d'user de son pouvoir en application de la législation sur les installations classées pour l'environnement mais seulement comme des dépôts sauvages pour lesquels seul le maire
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
s’impose normalement, serait empêché par l’absence du maire.
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Par arrêté du 23 novembre 2017, le maire de Cabrières d'Avignon lui a refusé le permis d'aménager ainsi sollicité.
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " ().
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Afin de limiter ce risque, le maître d’ouvrage a décidé de resserrer le projet en partie sud de la ZIP, à distance des secteurs à enjeux reconnus plus au nord, de positionner les éoliennes en milieu de
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
A recherche la responsabilité solidaire de la communauté de communes et de la société Suez Eau France, en leurs qualités respectives de maître de l'ouvrage et de gestionnaire délégué, au titre du réseau
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
S'il résulte des termes de cette proposition que le vérificateur a eu recours pour la première intervention sur place, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
délai raisonnable d'instruction des demandes d'aides agricoles ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le délai d'instruction des demandes d'aides en litige était anormalement long et de nature à ouvrir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Sur l'intervention de Mme H B et M. J I dans l'instance 21MA00578 : 3.
DCA_21MA00350_20220414
Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
d'ouvrage ; () ". 20.
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté n° PC 34032 21 T0329 du 17 novembre 2022, le maire de Béziers a délivré le permis de construire sollicité. Mme et M.
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
d’ouvrage du projet fera une demande de branchement auprès du service compétent et qu’une étude de gestion des eaux pluviales sera alors fournie pour justifier du dimensionnement de l’ouvrage de gestion
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
aux opérations d'expertise présente un caractère nécessaire ; - il n'est pas contesté que le litige, portant sur les demandes d'une commune visant à obtenir réparation de désordres affectant des ouvrages
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