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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
, agents de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, il est constant que la société Debonix, spécialisée dans la vente en ligne d'outillages professionnels et de produits de jardinage et appartenant au groupe Descours et Cabaud intervenant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00039_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
les artistes-interprètes et leurs employeurs décompose la rémunération des artistes-interprètes en salaire couvrant la période du tournage et en cession de droits voisins d'artiste-interprète en contrepartie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui ne conteste pas le lien de causalité entre l'illégalité fautive commise par l'administration et le préjudice subi par la SMGI, soutient cependant
Juge des référés
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
A... au titre de la violation de son statut protecteur, que la cour d’appel de Versailles a condamné son employeur à lui verser du fait de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur en
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - code des relations entre
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