C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

agissant de l’année 2008, une imposition d’un montant supérieur, à hauteur de 75 328 euros en droits, à celui notifié dans la proposition de rectification du 21 novembre 2018 sans leur adresser une nouvelle

M. et Mme C A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014.

Le Port autonome de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen

Pour écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M.

C'est dans ces conditions que, par arrêté du 7 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau refusé d'admettre M.

examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros

recueillis auprès de tiers par son droit de communication, exercé auprès du département de l'Essonne et de la SAS Bonvenon, et qui ont été exploités dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités lettones, responsables de l'examen

provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - et de mettre

D..., a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant la présente cour. Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux : 2.

pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M.

Par une décision n° 487678 du 21 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Versailles.

D et de Mme E aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

Par un arrêt n° 23LY02227, 23LY02329 du 19 octobre 2023, la présente cour a annulé le jugement n° 2201482 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

L’établissement a de nouveau saisi le comité médical au sujet de l’aptitude médicale de l’intéressée.

Toutefois, par une nouvelle décision du 12 décembre 2011, prise à la suite de l'examen du médecin expert du 31 août 2011 et de l'avis défavorable de la commission de réforme du 28 octobre 2011, cette prise