En deuxième lieu, l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport

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Elle n’a ainsi pas appliqué de prélèvements sociaux au titre de cette période.

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

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Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Shana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 février 2014 au 31 décembre 2016.

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Toutefois, elle s’est bornée à fournir, dans le courrier du 13 février 2019, une liste de quatorze personnes présentées comme des bénéficiaires des revenus distribués par elle, et s’est abstenue de donner

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Chetail, représentant M. A... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

L'article 6 de la convention attributive de la subvention, conclue le 16 décembre 2015 entre le groupement et la région, qui est relatif aux engagements du bénéficiaire, stipule que: " () Le bénéficiaire

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

considéré à tort par les premiers juges que sa situation ne relevait pas d'un cas de force majeure ; - les décisions des 18 décembre 2018 et du 7 novembre 2019 ont été signées par une seule et même personne

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, leur demande n'était pas tardive : d'une part, les attestations de tiers ne permettaient pas d'établir le caractère continu, pendant une période

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

et Mme G sont illégaux et que la différence de traitement, opérée par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entre les mineurs bénéficiant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.