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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
D... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
B qu'elle tendait seulement au versement de l'indemnité qu'il estimait lui être due au titre de la fin de ses contrats et non à la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel, objet de sa
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, Mme D B, représentée par Me Saada, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société GEFCO SA la somme
1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5221-8 du même code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 167 451 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes
ORCA_21PA06014_20220726
B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 685 571 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes
ORCA_21PA06015_20220726
A C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 796 237 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises
ORCA_21PA06016_20220726
B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 016 040 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes
ORCA_21PA06017_20220726
C B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 452 952 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé : D’une part, M.
1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d’Aubervilliers à lui verser la somme de 29 544 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
ses équipes en se plaçant sous les ordres de la société SERRF, ce qui permet d'établir l'existence d'un lien de subordination, et, d'autre part, que la qualité d'associé, qui n'exclut pas celle de salarié
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
les salariés, au lieu de se contenter de les prendre et de simplement les photocopier, cela lui aurait permis de déceler la fausseté des documents.
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 3.
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