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2 530 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00183_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

B qu'elle tendait seulement au versement de l'indemnité qu'il estimait lui être due au titre de la fin de ses contrats et non à la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel, objet de sa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, Mme D B, représentée par Me Saada, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société GEFCO SA la somme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00110_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5221-8 du même code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, au titre des troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 167 451 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 685 571 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 796 237 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 016 040 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 452 952 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé : D’une part, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04870_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d’Aubervilliers à lui verser la somme de 29 544 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03018_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03170_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ses équipes en se plaçant sous les ordres de la société SERRF, ce qui permet d'établir l'existence d'un lien de subordination, et, d'autre part, que la qualité d'associé, qui n'exclut pas celle de salarié

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

les salariés, au lieu de se contenter de les prendre et de simplement les photocopier, cela lui aurait permis de déceler la fausseté des documents.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 3.

Source officielle

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