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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02103_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 427 505 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02126_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 524 140 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02127_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 359 192 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02128_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 503 047 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02129_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 417 505 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02130_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 254 032 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02131_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 1 003 836 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02132_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 791 731 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02133_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 142 673 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02134_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 119 989 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02135_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 115 114 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02136_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 117 514 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02140_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 139 317 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02141_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 129 113 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02142_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 170 536 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02143_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 256 090 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02145_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 637 940 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01928_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 2 119 529 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01930_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 8 378 497 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01931_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 5 464 309 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle

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