Sur le bien-fondé de l'imposition : 7.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied

du programme vendus en accession libre à la propriété.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Ils possèdent également la parcelle cadastrée section B n° 479, qui constitue un chemin privatif leur permettant d’accéder à leurs biens en empruntant le chemin rural (CR) 38.

Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 prévoit que " tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation () ".

Propriétaires de biens immobiliers desservis par ce chemin rural, M. D, M. B, M. G, Mme E et Mme C ont adressé au maire un recours gracieux le 20 février 2020 à fin de retrait de cet arrêté.

communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ".

se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont

du Groupement forestier du Briou Landré et de la SCI du Briou Landré constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les