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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
En outre, la société ne peut utilement se plaindre des conséquences économiques qui résulteraient pour elle de la décision du préfet de privilégier le forage F2012. 26.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
A en lui retirant sa fonction de secrétaire de direction du collège des Trois Vallées. 2. Par un courrier en date du 2 juin 2020 reçu le 10 juin suivant, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
L'article 35-2 du statut du personnel administratif des CCI, cité au point 30, prévoit que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
n'aurait pas été informé de ce que ce retrait était envisagé pour ce motif et de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de faire valoir ses observations sur ce point en particulier.
5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
Par décision du 8 février 2007, le recteur de l'académie de Versailles a admis Mme C, professeure certifiée titulaire, à la retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
plantations à conserver ou à créer. ". 3.
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
Le recours gracieux formé le 11 octobre 2021 par le sous-préfet de Lesparre-Médoc pour obtenir le retrait de cet arrêté a été rejeté par le maire d'Hourtin par une décision du 22 novembre 2021.
DCA_23BX01228_20250528
Le recours gracieux formé le 11 octobre 2021 par le sous-préfet de Lesparre- Médoc pour obtenir le retrait de cet arrêté a été rejeté par le maire d'Hourtin par une décision du 22 novembre 2021.
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
F... et Mme B..., se sont plaints en octobre 2018, des pressions qu’exerçait sur eux M.
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la minoration de la pension de retraite : 29.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait de la carte de résident dont était titulaire M.
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Super U et la création d'un point de retrait
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
, le consentement de Mme C a été obtenu irrégulièrement au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Par suite, les problèmes respiratoires, les difficultés de concentration et la fatigabilité accrue dont se plaint la patiente postérieurement à la date de la consolidation de son état de santé, sont à
2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, le recours se présentant comme un recours de plein contentieux ; - le requérant est forclos pour contester la décision de
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 14 septembre 2018 au secrétariat de la commission des recours des militaires, dirigé contre la décision du 25 juin 2018 le plaçant
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Le dossier de permis est en outre accompagné d'annexes constituées de plans de localisation des 16 arbres existants à abattre et des 23 arbres à planter et d'un plan paysager identifiant les essences d'arbres
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Les espaces verts représentent 644 m² dont 184 m² de pleine terre et 460 m² de terrasses-végétalisées avec un complexe de 60 cm soit 92% ", et l'ensemble de ces indications figure sur le plan de masse
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
traitement, quand bien même cette décision serait illégale, s’analyse comme le retrait illégal d’une décision créatrice de droits.
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