d’affectation qui ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur ; en procédant ainsi, le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable ; il n’a pas tenu compte des effets de la décision sur sa situation

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

de la prorogation de la durée de ce contrôle, par un courrier remis en main propre à l'une de ses représentantes désignées, qui en a accusé réception, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'erreur matérielle

A... est propriétaire d’un immeuble d’habitation situé au 9 chemin de la Gagnerie à la Chapelle-des-Pots (Charente-Maritime).

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- la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru à tort en situation

l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution ; - il existe des présomptions graves

sanction prononcée présente un caractère disproportionné dès lors que, compte tenu de son âge, elle a pour effet de mettre définitivement un terme à ses activités sportives, elle a des conséquences graves

B... a, quant à lui, fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015.

expliquant sa pathologie dès lors que les certificats médicaux produits montrent que celle-ci n'a pas de rapport avec les affections qu'elle a connues dans le passé et qui sont guéries ; elle a été victime

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l'expertise a démontré le lien entre les travaux et les fissurations à l'intérieur et à l'extérieur du moulin d'une part, et la dégradation du soubassement en pierre dans les arches des passages d'eau situés

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E soutient qu'il a dû fuir l'Arménie avec sa famille à la suite des violences conjugales dont aurait été victime sa sœur et des menaces exercées à son encontre par la famille du mari de celle-ci.

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spécifique comme les cartes ou les dictionnaires, qu'elle devait transporter avec elle ; - la gestion fautive de sa situation de handicap résulte également de l'absence de mise à sa disposition de

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

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