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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02838_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ces dernières dispositions offrent, en cas de transfert de siège social de la société postérieurement aux périodes d'imposition vérifiées, une alternative entre le comptable territorialement compétent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02528_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03207_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03212_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02182_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00233_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00541_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société chargée des travaux et la famille D ont, au demeurant, reconnu leur responsabilité et cette dernière a pris en charge la totalité des frais de la nouvelle sépulture de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ce même courrier invite la société à présenter des observations et lui précise que ce dysfonctionnement donnera lieu à convocation devant le sous-comité des transports sanitaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01633_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01635_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société requérante expose que les montants en litige, facturés à l'occasion de transports dans le cadre de missions d'aide médicale urgente, correspondraient, outre le transport sanitaire, à des frais

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Guignen Dis II ; 2°) de rejeter la requête présentée par la demande de la société Guignen Dis II devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la société Guignen Dis II une somme de 5 000 euros en

Source officielle

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