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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DCA_25PA02526_20260220
DCA_25PA02838_20260220
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 4.
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Ces dernières dispositions offrent, en cas de transfert de siège social de la société postérieurement aux périodes d'imposition vérifiées, une alternative entre le comptable territorialement compétent
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
DCA_25PA03207_20260513
DCA_25PA03212_20260513
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199
DCA_24NT00233_20240614
14 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer M.
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
La société chargée des travaux et la famille D ont, au demeurant, reconnu leur responsabilité et cette dernière a pris en charge la totalité des frais de la nouvelle sépulture de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
Ce même courrier invite la société à présenter des observations et lui précise que ce dysfonctionnement donnera lieu à convocation devant le sous-comité des transports sanitaires.
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
DCA_25PA01635_20260513
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
La société requérante expose que les montants en litige, facturés à l'occasion de transports dans le cadre de missions d'aide médicale urgente, correspondraient, outre le transport sanitaire, à des frais
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
Guignen Dis II ; 2°) de rejeter la requête présentée par la demande de la société Guignen Dis II devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la société Guignen Dis II une somme de 5 000 euros en
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