B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

La commune de Bordeaux ne peut utilement se prévaloir, pour contester la recevabilité de la demande de M.

Ensuite, contrairement à ce que fait valoir la société, laquelle ne peut utilement soutenir ne pas maîtriser les éléments de communication utilisés par les sites référençant ses prestations, la possibilité

Par suite, et alors que ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société requérante, le moyen tiré de ce que l’avis serait irrégulier en l’absence de convocation et de réception, en temps utile

Après consultation de l'Autorité, la Commission adopte () une liste communautaire des allégations autorisées visées au paragraphe 1, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces

La société requérante ne peut utilement soutenir que ces anomalies ne seraient pas établies.

Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Les appelants ne peuvent donc utilement s'en prévaloir pour contester l'aspect de l'entrepôt projeté. 10.

A..., qui n’a que la qualité de simple riverain, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

de ses empreintes digitales et données personnelles en temps utile ; - il n'est établi ni que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Dès lors elle ne saurait utilement se prévaloir des articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 septembre 1967. 21.

Sur l'enrichissement sans cause de la commune de Behren-lès-Forbach : En ce qui concerne le caractère utile de certaines dépenses engagées : 4.

éoliens, induisant un effet d'encerclement et de saturation visuelle ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre aussi restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

devant accueillir la terrasse estivale, le constat d'huissier produit établissant que le trottoir est d'une largeur de 2,26 M, donc supérieure aux 2,20 M imposés par ce règlement, et qu'une largeur utile

d'appréciation et de l'erreur de droit qu'auraient commises les premiers juges sont inopérants ; - la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être utilement

B ne saurait utilement soutenir que la préfète n'a pas pris en compte le fait que la mesure d'éloignement en litige fait obstacle à ce qu'il puisse se défendre dans le cadre du litige qui l'oppose à son

A, elle ne peut utilement soutenir qu'elle aurait déménagé entre-temps. 7.

Il résulte des termes mêmes de ces dis ositions qu’elles ne euvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de refus de titre de séjour, qui est rise en ré onse à une demande formulée ar