En second lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Le juge saisi d'un recours contre un acte nul et de nul effet étant tenu d'en constater la nullité à toute époque, il y a lieu pour lui de déclarer nulles et de nul effet les décisions en cause, alors

Au vu de ces éléments chronologiques, le tribunal a ainsi pu juger à bon droit qu'aucune inertie fautive ne peut être imputée au maître d'ouvrage. 19.

à hauteur de 25 % et aucunement s’agissant des prestations de « réalisation et travaux » de cette même période 2.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 mars 2018. 2. Le 24 avril 2018, la SAS Roger Delattre a transmis à la SEM Amiens Aménagement un projet de décompte final.

la société Kemica et contre les sociétés Cegelec et Comec.

B A, architecte, par acte d'engagement du 20 juin 2014, puis le lot n° 8 " électricité-éclairage-chauffage électrique " à la société Lumilec par un premier acte d'engagement signé le 28 novembre 2017,

en ce qui concerne les conclusions de la commune dirigées, dans l'instance n° 1602641, contre les sociétés d'assurances, sans donner acte du désistement des conclusions dirigées contre la société Ar Tech

Par mémoire enregistré le 31 mai 2021, Mme A, représentée par Me Prudon, conclut : 1°) au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation

En revanche, si la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine indique avoir exposé la somme de 2 482,20 euros au titre des indemnités journalières versées au requérant entre le 2 novembre et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'objet de la décision en litige : 2.

L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date du transfert du permis de construire ».

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection

Aux termes du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie