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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03195_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
de substituer à l'article 111 c. du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03923_20220713
A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
ORCA_21LY00620_20230615
15 juin 2023
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
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