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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance du f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. () / Lorsque le tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code (...). ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
B... et rejetée le 21 juin suivant, reposait sur l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique et l’invocation d’un harcèlement moral, dont il aurait été victime depuis 2017, et de l’inaction
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Selon l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
; - par analogie avec la jurisprudence relative à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
L. 332-8 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription sur les participations financières ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3 et L. 421-6 du code de
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
DCA_25DA00349_20260114
14 janvier 2026
Compte tenu de la particulière gravité de ces faits, le préfet de l’Eure n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
de cet arrêté du 14 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
au point 21, introduit un nouvel article L. 411-2-1 dans le code de l’environnement, prescrivant une présomption de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable comme celui de l’espèce, dès lors qu’il
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
R.111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
de l'article 109-1 du code général des impôts.
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