Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'ensemble des données collectées, croisées et analysées permettra si besoin d'adapter le plan de bridage en concertation avec les experts écologues et les services de l'Etat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
sur sol pollué, hormis quelques sites de taille réduite et qu’enfin, les solutions alternatives sont limitées dans le cadre d’une logique de développement de l’énergie photovoltaïque répondant aux besoins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si ces conventions ne valent pas bail, elles permettent de considérer qu'une procédure était en cours pour obtenir cette autorisation. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société soutient que : - il n'est toujours pas justifié, par la seule production d'un contrat de bail, de la réalité du préjudice annexe lié à la perte de loyers ; - la période d'indemnisation ne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Expo Fruits est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la délibération du 15 février 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si les époux T ont signalé lors de l'enquête publique qu'aucun contrat de bail n'avait été encore conclu, ils n'ont pas indiqué avoir retiré l'accord qu'ils avaient donné antérieurement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de de régularité, d'une part d'annuler ce jugement en tant qu'il a condamné l'OPH de Cannes Pays de Lérins à verser
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il a ainsi été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité invoqué.
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