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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00179_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00183_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00287_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00297_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00413_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00433_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00549_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00552_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00559_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00564_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00565_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B A, la présente ordonnance n'implique,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00588_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00709_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00732_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00901_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01035_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une décision du 4 août 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01059_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle

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