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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02847_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

la réception de sa demande préalable, soit à compter du 2 octobre 2020 ou, subsidiairement, à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

engagés, s'élevant à la date de la requête à 4 724,20 euros TTC ; 3°) de condamner la commune de Villejuif à lui verser la somme globale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

suivante : La société Val d'Europe Airports a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 369 534,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00658_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui payer la somme de 37 050 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du décès de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03171_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Cannet-des-Maures à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00198_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

l'admettait à la retraite est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée ; l'illégalité fautive ainsi constatée a engagé la responsabilité de l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières ; - il a subi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00251_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle affirme subir des pressions et des intimidations de la part de la directrice et évoque des remarques désobligeantes sur ses tenues vestimentaires et son physique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00269_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle aurait subi des remarques désobligeantes devant des collègues, et assisté à des prises à partie de résidents. Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

dernier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 11 990 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00512_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00516_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01537_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

verser une somme de 53 098,06 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01571_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Grand Paris Aménagement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

et, à tout le moins, l'exécution déloyale de son contrat de travail sont à l'origine des préjudices qu'il a subis ; - il a subi un préjudice de carrière évalué à 10 000 euros ; - il a également subi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00148_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il aurait subis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme , agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 342 euros en réparation du préjudice subi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de la commune de La Francheville sur sa réclamation préalable et de condamner la commune de La Francheville à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des divers préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Modifications diverses

SCP BEN BOUALI -PAUL-SUZZI

SIREN 326102654Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

14/02/2025

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans

23/02/2024

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Créations

rkj, KALO, Roxana, Marie, Suzzi

SIREN 983151929Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

24/01/2024

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Ventes et cessions

TRITON, LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 948083654Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/02/2023

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