Vu les autres pièces du dossier.

employeur, comme l'y autorisait l'autorisation de travail qu'il détenait alors ; le préfet ne saurait invoquer l'absence de nouvelle demande d'autorisation de travail dûment remplie par son nouvel employeur

S'estimant victime de discrimination syndicale, il a, d'une part, contesté cette sanction disciplinaire devant le Tribunal administratif de Paris et, d'autre part, déposé plainte auprès du procureur de

ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Vu les autres pièces des dossiers.

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

l'urbanisme, aux règles suivantes : - dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard

ayant rejeté de façon définitive leur contestation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Ferme éolienne de Vritz ne leur est pas opposable en tant que leur demande porte sur le Buzard

En second lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que le préfet se serait abstenu, avant de prendre sa décision, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de

D'une part, la décision contestée retient que le 23 novembre 2017, M.

Par l'arrêté contesté du 24 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes.

Aucun élément du dossier ne permettant de considérer que cette dernière n'était ni absente ni empêchée lorsque la décision contestée a été signée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D... n’était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.