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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
prévus à l'article L. 141-1 ".
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Article 6 : L'article 9 du jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
article ".
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
prévu à l'article L. 123-1 () ".
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 1er et à l'article 1er bis, des autorisations provisoires de vente ou d'importation pourront être données, sur proposition du
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Sur les frais liés au litige : 81.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et de l'objectif visant à éviter une perte nette de biodiversité exigé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement. 81.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
définitifs ou provisoires, fixés en application de l'article 14 ".
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
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