Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Vert Marine est rejeté.

L. 181-14 du code de l'environnement.

L. 144-1 et suivants du code de commerce.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à la garantir de tout condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société CMO et de Me C une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

à l'article L. 103-3 du même code.

de l'article 212-I b du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle

de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () " 6.

Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme faisant grief à la requérante.

du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

Les parties ont été informées, le 4 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer d'office, à

C... doit être regardé comme consolidé à compter du 14 janvier 2020.

En premier lieu, le code de l’environnement définit au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et en son article R. 211-108, des « zones humides » au titre de la réglementation de l’eau