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En deuxième lieu, la surface de plancher, seule surface autorisée par le permis de construire, désigne des surfaces closes et couvertes répondant à la définition visée à l'article L. 111-14 du code de

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Par une ordonnance du 25 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné un expert qui a rendu son rapport le 28 décembre 2016.

S'agissant des travaux destinés à réparer l'édifice : 32.

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Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

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était incomplet s'agissant des démolitions ; le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs sur ce point dès lors que les premiers juges ont successivement estimé que le sort de deux immeubles

Il résulte des dispositions précitées que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 précité

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Aux termes de l'article IX " Assurances " du traité de concession-installation précité, la société gestionnaire a souscrit un contrat d'assurance destiné à garantir les risques locatifs dont bénéficient

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