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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00315_20230616
16 juin 2023
condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 6.
ORCA_22MA00324_20230616
ORCA_22MA00327_20230616
ORCA_22MA00331_20230616
ORCA_22MA00332_20230621
21 juin 2023
ORCA_22MA00333_20230621
ORCA_22MA00334_20230621
ORCA_22MA00335_20230621
ORCA_22MA00336_20230621
ORCA_22MA00344_20230623
23 juin 2023
ORCA_22MA00353_20230621
ORCA_22MA00354_20230623
ORCA_22MA00358_20230623
ORCA_22MA00359_20230623
ORCA_22MA00392_20230623
ORCA_22MA00393_20230614
14 juin 2023
5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 12 500 euros au titre de l'article
Juge des référés
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
A leur avait effectivement été confié entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, ni qu'il était dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, conditions posées par les dispositions de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02220_20251113
13 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25DA01521_20251009
9 octobre 2025
tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
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