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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

n° 2016-037 et n° 2016-038 du 14 avril 2016, la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 14 juin 2016 en tant qu'il porte sur ces délibérations et les délibérations n° 2017-039 et n° 2017

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

litige ; aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la signature de la délibération à peine de nullité de cette délibération ; les formalités de publicité de la délibération ont été accomplies

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En septième et dernier lieu, par une délibération n° 268/08 du 31 juillet 2008, le conseil municipal d'Istres a approuvé le lancement du projet dénommé " Forum des Carmes " qui, dans le but de redonner

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00535_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la commune est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir et pour défaut de délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00652_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, par une délibération du 9 juillet 2012, le conseil municipal de la commune de La Flèche a adopté le règlement intérieur de l'école municipale de musique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la procédure de mise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la procédure de mise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03610_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03461_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le conseil municipal de la commune de Luisant a, par une délibération du 29 juin 2017, décidé d'engager une procédure en vue d'éteindre une servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03916_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a procédé à la modification des effectifs du personnel territorial impliquant notamment la suppression d'un emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02769_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

l’abrogation du PLU, tel qu’approuvé par la délibération du 26 septembre 2012, en tant qu’il ne comporte pas de rapport de présentation, de lancer une procédure d’élaboration ou de révision du PLU afin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Après avoir cité, notamment, les délibérations du conseil municipal de Grisolles des 30 mars et 21 décembre 1990 approuvant le choix du concessionnaire de la zone d'aménagement concerté, les stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00835_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du conseil municipal du 29 mars 2014 et par l'arrêté du maire de Gennevilliers du 15 octobre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par une délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) a approuvé le principe de recours à une sous-concession de service public pour l'exploitation des lots

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par délibérations des 18 novembre 2013 et 9 février 2015, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a décidé la réalisation d'un programme d'aménagement et de restructuration des places Prêcheurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les travaux concernés n'ont toutefois jamais débuté et, par une délibération du 22 août 2016, le conseil municipal de Saint-Leu a résilié le marché pour motif d'intérêt général.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application

Source officielle

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