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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
n° 2016-037 et n° 2016-038 du 14 avril 2016, la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 14 juin 2016 en tant qu'il porte sur ces délibérations et les délibérations n° 2017-039 et n° 2017
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
litige ; aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la signature de la délibération à peine de nullité de cette délibération ; les formalités de publicité de la délibération ont été accomplies
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
En septième et dernier lieu, par une délibération n° 268/08 du 31 juillet 2008, le conseil municipal d'Istres a approuvé le lancement du projet dénommé " Forum des Carmes " qui, dans le but de redonner
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la commune est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir et pour défaut de délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ;
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
D'autre part, par une délibération du 9 juillet 2012, le conseil municipal de la commune de La Flèche a adopté le règlement intérieur de l'école municipale de musique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la procédure de mise
DCA_23TL02243_20240613
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Le conseil municipal de la commune de Luisant a, par une délibération du 29 juin 2017, décidé d'engager une procédure en vue d'éteindre une servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a procédé à la modification des effectifs du personnel territorial impliquant notamment la suppression d'un emploi
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
l’abrogation du PLU, tel qu’approuvé par la délibération du 26 septembre 2012, en tant qu’il ne comporte pas de rapport de présentation, de lancer une procédure d’élaboration ou de révision du PLU afin
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Après avoir cité, notamment, les délibérations du conseil municipal de Grisolles des 30 mars et 21 décembre 1990 approuvant le choix du concessionnaire de la zone d'aménagement concerté, les stipulations
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
du conseil municipal du 29 mars 2014 et par l'arrêté du maire de Gennevilliers du 15 octobre 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Par une délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) a approuvé le principe de recours à une sous-concession de service public pour l'exploitation des lots
DCA_23MA00386_20241015
Par délibérations des 18 novembre 2013 et 9 février 2015, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a décidé la réalisation d'un programme d'aménagement et de restructuration des places Prêcheurs
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
Les travaux concernés n'ont toutefois jamais débuté et, par une délibération du 22 août 2016, le conseil municipal de Saint-Leu a résilié le marché pour motif d'intérêt général.
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application
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