Par un jugement n° 2111663 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant, M. A et autres et de Me Yaël Cambus représentant, la société Ferme éolienne du Torpt.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif.

Par un jugement n° 2208337 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1806066 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.

Par un jugement n° 1806065 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête du 25 mai 2022, M.

Par jugement n° 2000689 du 6 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2022 et le 2 janvier 2024, M.

la demande et le département ne fait pas valoir que celle-ci aurait été incomplète.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée en première

Sur ce point et en tout état de cause, il résulte de la procédure devant le tribunal que l'intéressé a fait état de cette ordonnance dans le cadre de sa demande de première instance enregistrée le 16 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la société Medi Peinture, représentée par Me Menjoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de Mme B épouse D présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023

où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

Par un jugement n° 2004897 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société MS 34.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, le ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M.