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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
DCA_23PA00136_20240524
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
représentée par Me Lohrey, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01477_20230110
10 janvier 2023
A relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 6 avril 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 22 février 2022, Mme C, représentée par Me Douvier et Me Tramond, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 13 mars 2024, Mme B C, veuve D, représentée par Me Ribes, demande à la cour, dans le dernier état de ses
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
J D, Mme I D et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leurs verser la somme totale de 280 000 euros, en réparation des préjudices
3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce jugement et porte sa demande à la somme de 48 738 euros.
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-049 du 18 juillet
DCA_21TL00695_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-050 du 18 juillet
DCA_21TL00696_20230316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-051 du 18 juillet
DCA_21TL00697_20230316
d'annuler le jugement n° 1803102 du 21 décembre 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Gard du 18 juillet 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Thoiras devant le tribunal
DCA_21TL00698_20230316
d'annuler le jugement n° 1803099 du 21 décembre 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Gard du 18 juillet 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Thoiras devant le tribunal
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
confirme son arrêt du 12 avril 2018.
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