Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait en estimant que la réalité de l'agression commise par Mme A n'est pas établie.

rapporte dès lors pas la preuve de l'appréhension de cette somme par ses soins ; - concernant le montant des achats non comptabilisés, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir

D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport établi par sa supérieure hiérarchique directe le 15 septembre 2014, dont entend se prévaloir M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête de la société Valorem.

c'est à tort que les premiers juges ont retenus la succession de mesures disciplinaires prises à son encontre depuis 2016 pour rejeter sa demande ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis

à tort que, dans son considérant n° 5, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'exercice d'une activité privée lucrative non autorisée durant un congé de maladie était suffisamment établie

Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

A de produire un certificat médical établi par un médecin agréé au plus tard le 15 octobre 2008, faute de quoi il serait considéré comme étant en abandon de poste.

Le centre hospitalier a donc missionné le Dr D..., médecin psychiatre agréé, afin de procéder à l’expertise de M. A..., qui a été réalisée le 27 juin 2022.

En cours d’instance, l’administration fiscale a renoncé à l’application de la majoration de 1,25 pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé et elle a par ailleurs reconnu qu’à concurrence de

D'une part, la motivation du jugement, qui a retenu au point 9 que le détournement de pouvoir n'est pas établi, est suffisante dès lors qu'elle résulte nécessairement de l'analyse de l'ensemble des pièces

Il est également établi que la SCEA des trois étangs n’a pas de compteur d’eau en raison d’un forage réalisé sur les parcelles exploitées.

A... a été interpellé par les services de police le 31 octobre 2024 à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué dans le secteur de la gare de la ville d’Agde (Hérault).

paritaire départementale réunie le 18 décembre 2018 est irrégulière dès lors qu'y siégeaient deux représentants du département et cinq représentants des assistants maternels et assistants familiaux agréés

Elle fait valoir que : - aucune pièce ne permet d'établir que l'audience a été délocalisée, ni qu'un représentant du CHOG se serait vainement présenté à Cayenne ; aucune disposition n'impose, à peine

Par ailleurs, il résulte de ce même complément d’information que le traitement médicamenteux (Sibnayal) n’est en France ni agréé aux collectivités, ni remboursé par la sécurité sociale eu égard au fait

Il soutient que le procès-verbal de délimitation du 21 mai 1980 établi au nom de M. B C est nul et procède d'une tromperie. Vu les autres pièces du dossier.

les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. » 5.

B... a formulé une demande indemnitaire auprès du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes, estimant que cet établissement avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors du traitement de