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quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation

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a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle d'une surface plancher de 107,64 mètres carrés, sur la parcelle OC n° 154 située en zone Ahc du plan local d'urbanisme alors en vigueur

C et enregistré le 16 septembre 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale, que le gouvernement et le législateur ont entendu dissocier le cas des ressortissants de l'Union européenne et des membres

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

La ministre expose que : - le jugement est suffisamment motivé ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - la législation européenne matérialisée par la directive portant sur la

représentation de la SCI Clos du Palais et qu'elle n'en assurait pas la gérance de droit ni de fait, les mises en demeure adressées à la société n'ont pas été régulièrement notifiées à son représentant légal

- le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code de l’urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l’objectif fixé par le législateur

les photomontages sont d'un format inadapté, deuxièmement, que de nombreux photomontages ont été réalisés à partir de clichés pris dans des conditions météorologiques permettant d'atténuer l'impact visuel

du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux

la loi n° 2013-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux

subis du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal

l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal

l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal

l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal

l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal

qui serait préjudiciable à la conservation des perspectives visuelles de ce monument.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour