Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

un contrat de collaboration pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er février 2018, pour créer ensuite son propre cabinet, qui, en raison de la réalisation des travaux nécessaires, n'a pu ouvrir

Ce dépassement ne saurait ouvrir droit, par lui-même, à l'indemnisation d'un préjudice patrimonial compensant l'absence de rémunération des heures effectuées au-delà de ces limites.

Leur préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel et ne saurait leur ouvrir droit à indemnisation. 18.

- l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir

Leur préjudice ne présente dès lors qu'un caractère éventuel et ne saurait leur ouvrir droit à indemnisation. 18.

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été victime d’accusations mensongères susceptibles de lui ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. 13.

Mme B... étant décédée le 8 mars 2025 en cours d’instance, il y a lieu d’évaluer les préjudices qu’elle a subis à la date de son décès.

Sur l'injonction décidée par le tribunal : 7. Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que, nonobstant l'existence de poursuites pénales à l'encontre de M.

Par une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation des deux sociétés dirigé contre cet arrêt. 4.

Suite à son audition, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 17 mars 2021 notifié par voie administrative, décidé d'obliger M.

Par décision du 24 novembre 2020, la commission supérieure de l’association Qualibat a décidé la tenue d’un audit supplémentaire sur un chantier de la société AEE choisi aléatoirement.

excédant leur périmètre d'intervention ; qu'elles n'établissent pas davantage avoir réalisé des prestations supplémentaires ; que l'allongement des délais d'exécution des travaux est insusceptible d'ouvrir

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et

Toutefois, la circonstance que ces dispositions aient été méconnues n’est pas à elle seule de nature à ouvrir droit à réparation.

sur mesure et insusceptibles d'être réutilisées doivent faire l'objet d'une indemnisation intégrale, la résiliation ayant été prononcée en l'absence de faute du titulaire, le maître d'ouvrage ayant décidé

qu'informative, sont irrecevables ; - compte tenu de l'avis du comité médical départemental, et des pièces médicales transmises, il n'est pas établi que Mme B souffre d'une maladie mentale susceptible d'ouvrir

Enfin, il produit une promesse d'embauche de la SARL Matrice-Bâtiment daté du 13 février 2018 pour le poste d'ouvrier d'exécution.

La SCI Sofia est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°138 située 11 bis rue du Meilleur Ouvrier de France à Mérignac (33).