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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel
DCA_21VE00982_20231122
Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire du mandat de déléguée du personnel, qui avait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, une éventuelle dénaturation des pièces du dossier n'affecterait que le bien-fondé du jugement attaqué, dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
A B, mandaté par la société Comecim pour la représenter au sein de la société Somagal, a déposé, sur un compte bancaire personnel ouvert en Suisse, des dividendes reçus de la société Somagal.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Enfin, si la société Issey Miyake Europe soutient qu'une compensation aurait dû être opérée avec les surprofits constatés dans l'activité de grossiste, il résulte de l'instruction que l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
- à titre subsidiaire, la décision attaquée n'est pas compatible avec le SROS dès lors qu'elle a pour effet d'engorger des maternités déjà saturées, que le renforcement des soins urgents n'a pas été opéré
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.
DCA_22NC00822_20250311
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
et non à la commission d'appel d'offres dont seul l'avis peut être requis en matière de procédure adaptée ; - le marché a été attribué en vertu d'un rapport d'analyse des offres établi par une personne
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
la communauté d'agglomération en matière de reprise des salariés ; - le tribunal a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne la demande relative aux frais de démobilisation du personnel consécutifs au report de lancement des études : 21.
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ne répondant pas, dans sa décision rejetant la réclamation préalable, au grief tiré de la distinction à opérer dans les
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
du code général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche complète d'activité, alors que la clientèle cédée, géographiquement distincte et attachée à la personne
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger qui justifie d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français dont les liens personnels
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien
DCA_23NC02302_20241008
8 octobre 2024
La requérante soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait opéré une confusion entre deux dossiers dès lors que l'arrêté litigieux cite dans ses motifs une autre
3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
En premier lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt
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