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2 530 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

commis une erreur d’appréciation en ne l’exonérant pas du paiement des contributions malgré sa bonne foi qui est caractérisée dès lors qu’il n’était pas en mesure de déceler la fraude commise par le salarié

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

défaut de base légale et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - elle a agi de bonne foi au vu des documents présentés par le salarié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00893_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00289_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ces salariés ont déclaré lors de leur audition par les services de police réaliser de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, travailler six jours par semaine et ne pas prendre de congés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France lors de son embauche le 26 septembre 2011.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que : - la SASU Janssens Europe Transmission ayant conservé à son service un salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, elle ne pouvait relever

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20496_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

taux horaire du minimum garanti prévu par le III de l'article L. 8252-4 du code du travail dès lors qu'elle a réglé les sommes réclamées et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne qu'un seul salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00406_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04509_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d’Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00617_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au cours du contrôle, ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants étrangers, salariés de la société SNT, M. C... F... B... et Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B, qui est un salarié régulièrement employé par la société, être salarié depuis huit mois dans ce salon, puis, après avoir décliné son identité réelle, a déclaré y travailler de façon occasionnelle contre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02073_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00763_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est

Source officielle

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