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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
commis une erreur d’appréciation en ne l’exonérant pas du paiement des contributions malgré sa bonne foi qui est caractérisée dès lors qu’il n’était pas en mesure de déceler la fraude commise par le salarié
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
défaut de base légale et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - elle a agi de bonne foi au vu des documents présentés par le salarié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Ces salariés ont déclaré lors de leur audition par les services de police réaliser de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, travailler six jours par semaine et ne pas prendre de congés.
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
B était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France lors de son embauche le 26 septembre 2011.
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Il soutient que : - la SASU Janssens Europe Transmission ayant conservé à son service un salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, elle ne pouvait relever
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
taux horaire du minimum garanti prévu par le III de l'article L. 8252-4 du code du travail dès lors qu'elle a réglé les sommes réclamées et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne qu'un seul salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d’Hyères à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Au cours du contrôle, ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants étrangers, salariés de la société SNT, M. C... F... B... et Mme A...
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
B, qui est un salarié régulièrement employé par la société, être salarié depuis huit mois dans ce salon, puis, après avoir décliné son identité réelle, a déclaré y travailler de façon occasionnelle contre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
protégé, ce doute profite au salarié. 3.
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est
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