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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02164_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 mai 2022 portant procès-verbal de restitution de ses titres d'identité et de voyage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
contre le centre hospitalier universitaire de Reims ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a fixé à 10 % le taux de perte de chance, cette notion ne correspond pas à l'avantage qu'aurait procuré
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 37 du code civil haïtien en vertu desquelles " Dans les actes où les parties intéressées ne seront pas obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02096_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
27 janvier 2021, par lequel elle a été classée, à compter du 17 décembre 2018, au 2ème échelon de la classe normale du corps des ingénieurs d'études, avec une ancienneté conservée de huit jours, et promue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
existante, le tribunal a méconnu l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ne prenant pas en compte l'existence d'une séparation entre la parcelle d'assiette du projet et la construction la plus proche
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sa situation personnelle et familiale ; la communauté de vie existe depuis le 1er septembre 2020 et il justifie de la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse notamment dans le cadre d'une procréation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
S'agissant des espaces proches du rivage : 29.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que ses représentants n'ont pas été auditionnés au cours de l'enquête, préalablement à l'établissement du procès-verbal, la société Eurelec Trading n'est pas fondée à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; il n’a pas accès à un procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cet article s’apprécie au regard de l
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Un procès-verbal d'infraction a été établi et l'Office français de l'immigration et de l'intégration a invité la société, le 25 septembre 2020, à faire valoir ses observations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. / IV. - L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Saudingos Autotransportas soutient que : - la décision attaquée du 1er février 2022 a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire car les procès-verbaux qui fondent cette décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du 26 septembre 2017 établi par l'inspecteur du travail, qu'elle n'a pas pu présenter ses observations et que le procès-verbal, qui est établi pour huit sociétés différentes, n'est pas signé et ne comporte
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité dans le délai d'une semaine, de l'irrégularité du procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ce procès-verbal a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Lors de sa convocation, le même jour, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de transport sur les lieux et constatations du service de police, que lors du contrôle effectué le 19 septembre 2018, a été constatée la présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, le montant annuel des omissions finalement retenu par l'administration au stade du recours hiérarchique procède des propres déclarations du gérant consignées dans le procès-verbal
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