denrées alimentaires, de vêtements, d'un appareil de type " coyote " et à la location d'un téléviseur dans un bungalow est déductible, dès lors que ces dépenses ont eu pour objet de couvrir les frais de repas

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 145 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis en raison

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 euros en réparation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.

Ce préjudice n'a pas été sous-évalué par les premiers juges, qui en ont fixé la réparation à 30 000 euros. 16.

C se plaint d'un appauvrissement de ses missions et tâches assignées, d'un dénigrement de son travail avec mise à l'écart et retrait de ses outils de travail et du véhicule de service, de la soumission

qualité d'administratrice légale de son fils mineur A E, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Cazilhac à leur verser la somme globale de 144 689,25 euros en réparation

C... et à ses ayants droits en réparation des préjudices qu’ils ont subis à la suite de cet accident ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de ses débours.

administratif de Lyon de condamner : - la commune de Saint-Etienne à leur verser les sommes, respectivement, de 17 000 euros, 12 000 euros et 12 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation

Une prestation ne peut être regardée comme prenant en charge un préjudice, au sens du troisième alinéa de l'article L. 376-1 précité, qu'à la condition d'avoir pour objet cette réparation, d'être en lien

délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune d'Orgerus à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation

Il ressort également des pièces du dossier que le 8 juillet 2021, à l'occasion d'une soirée organisée par la Maison de la culture, le requérant a refusé de garer son véhicule dans la travée prévue pour

Pour justifier de la viabilité économique de son entreprise en réparation et entretien courant de véhicules automobiles qu’il détient avec son père, M.

B... a été condamné, s’agissant des peines principales, le 22 février 2021 au paiement d’une amende de 500 euros pour conduite d’un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, le 6 octobre 2021

La SARL Société Nouvelle Entreprise Générale de la Belle Automobile (SNEGBA) exploite depuis 1983 des activités de réparation, tôlerie, carrosserie, peinture de tous véhicules automobiles sur deux parcelles

A à l'encontre de l'arrêté du 3 juin 2019 présente un caractère abusif et justifie qu'il soit condamné à lui verser une somme de 854 300 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article

seulement sur une surface de plancher de 22,70 m² supplémentaire, au titre de l’atelier, que l’auvent ne constitue pas une annexe et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’abri de stationnement de véhicules

jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’indemnisation de son préjudice financier, regardé comme non établi, et de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une somme de 62 729 euros en réparation