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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 octobre 2021, la commune a été informée de l’adjudication, rendue obligatoire par les dispositions applicables, du bâtiment industriel édifié
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
utilement se prévaloir des effets attachés aux conventions de crédit-bail immobilier par d'autres dispositions du code général des impôts ou au droit immobilier, c'est à bon droit que l'administration a refusé
DCA_24NT03495_20250715
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
Après en avoir informé les services de son établissement, elle a reçu, le 16 octobre 2017, une simulation du montant de la somme à rembourser au centre hospitalier de Cannes en cas de rupture de son contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le secrétariat général pour l'administration de la police nationale en Nouvelle-Calédonie lui a refusé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
Pour refuser de diligenter l'expertise sollicitée par Mme F et M.
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
il n’a jamais été réintégré suite au jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 mars 2022 ayant annulé l'arrêté prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, il a simplement reçu
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Juge des référés
ORCA_23MA02414_20250819
19 août 2025
Par une réclamation préalable du 9 mai 2018 reçue le 14 mai suivant, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles
ORCA_23MA02418_20250819
Par une réclamation préalable du 15 janvier 2018 reçue le 16 janvier suivant, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Si Mme B soutient que, lors de leurs entretiens du 5 juillet 2010 et du 30 août 2010, elle a reçu du proviseur la promesse de ce qu'il s'engagerait à tout faire pour garder M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
DCA_24DA01375_20251209
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d‘une suppression ou transformation d‘emploi ou d‘une modification, refusée
DCA_24DA01376_20251209
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