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La circonstance que les signatures de ces médecins sont des fac-similés n’est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l’identité des signataires.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... exerce en qualité d’assistante médico-administrative titulaire au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard).

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

titre de la taxe n’est pas justifiée ; si les premiers juges ont commis une erreur de chiffrage, ils ont à juste titre considéré que le syndicat ne saurait être engagé par un courriel de son assistant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Si le SIVOS indique que tous les tableaux de l'école ont été vérifiés, mais après l'accident, et que l'assistant de prévention des circonscriptions du Grand Dijon, lors de sa visite de l'établissement

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Le maître de l'ouvrage a confié la conduite de l'opération à la société Artelia Bâtiment et Industrie, assistant à maître de l'ouvrage.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

d’engagement en qualité de sous-officier est justifiée par son comportement inapproprié révélant qu’elle a usé de sa qualité de militaire de la gendarmerie nationale pour entraver une procédure d’assistance

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Le rapport d'expertise relève certes qu'il aurait été possible, dans un premier temps, d'instaurer une simple surveillance dès lors que les méningiomes calcifiés tels celui que la victime présentait s'avèrent

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

N'hésitez pas à me contacter si vous auriez besoin de mon assistance pour voter. ", si elle peut paraître maladroite, aurait altéré la liberté du vote des intéressés et porté atteinte à la sincérité du

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

, de phénomène de corrosion électrochimique ; - les premiers juges ont mis en exergue les manquements commis par la société Michelier dans l'exécution du marché tandis que celle-ci procède par de simples

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

La résiliation du marché () peut être, soit simple, soit aux frais et risques de l'entrepreneur. () En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

archives, de réalisation de leur inventaire, de travail de recherches documentaires et de communication des documents réservées à des agents que celui-ci a vocation à encadrer tels qu'un chargé ou assistant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Le 16 mai 2011 et le 25 mai 2011, ont été respectivement dévolues à la société Aciste Ingénierie les missions d'assistant à maîtrise d'ouvrage et à la société Socotec France, aux droits et obligations

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

pas être en mesure de rendre un rapport définitif, il a successivement remis un rapport d'étape le 19 novembre, un rapport transitoire le 3 décembre et un point d'étape Volet santé de la mission d'assistance

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire ; - l'assistant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle avait été précédemment affectée dans des fonctions d'" assistante conseil aux entreprises ", " conseiller en développement d'entreprises et économie locale ", " chef de programme développement des

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

alors qu'il travaillait à mi-temps ne peut être utilement invoquée alors qu'en 2017 il était en congé de longue maladie ; - la sanction est disproportionnée par rapport à l'éventuelle faute ; les simples

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elle a été confiée provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2023 et, pour une durée de six mois, par un jugement en assistance éducative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

également une provision au titre de " la mise en œuvre et la participation aux opérations d'expertise " incluant les honoraires de l'expert, la réalisation des études et travaux demandés par l'expert et l'assistance

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