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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A F, à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
L. 431-5 du code de l’urbanisme, de l’insuffisance de l’étude d’incidence Natura 2000, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
Il vise et mentionne les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celui-ci a invoquées à l'appui de sa demande ainsi que celles des articles
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
) à la condamnation de la société Générali Iard à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R* 421-16 du code de l'urbanisme : " Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
L'IGESA doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 3 du jugement contesté qui a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
-20-2 du code de la construction et de l'habitation ".
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
DCA_24DA00632_20250306
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
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