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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, devenu l'article L. 341-4 du code de l'énergie. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, l'irrégularité relative à la présentation des capacités financières dans le dossier de demande d'autorisation, au regard du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, a été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
DCA_21LY04096_20230628
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL00313_20241231
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 5 337,80 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier du Pays de Morlaix.
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