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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
et fondé, le vice serait régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11N du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît les règles relatives aux unités touristiques nouvelles ; - l'arrêté est illégal par voie
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
Il résulte en outre des dispositions combinées de l’article 12 et du 3° de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01325_20241003
3 octobre 2024
comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
Par un courrier du 13 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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