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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
B était gérant et associé, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration malgré une mise en demeure.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
établies au titre de l’année 2017, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
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