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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
158-7 du code général des impôts, aux revenus réputés distribués à M et Mme B C sur le fondement de l'article 111 c du même code à concurrence d'une somme de 12 612 euros en droits et pénalités au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_25PA00428_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
Selon Pôle emploi, en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers juges ont regardé le délai de prescription comme interrompu par ce recours dès lors
3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
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