A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaquée l'informait de la nécessité de recourir au ministère

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Mme Lindsey Thomas, secrétaire administrative au ministère de la justice, s'est présentée à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur 29 août 2019 portant changement d'affectation, d'annuler la décision du 12 décembre 2018 du ministre de

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre des armées lui a retiré son habilitation " Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, la ministre de la culture est fondée à soutenir que M.

rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat .

Par deux arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 3 décembre 2009 et 24 septembre 2012, M.

des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et