À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ, constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

d'annuler les arrêtés du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Mme D... épouse A... se prévaut également d’une limitation du nombre de photocopies qu’elle pouvait réaliser ainsi que de l’absence de traitement de ses demandes pour commander du matériel scolaire.

Mme D... épouse A... se prévaut également d’une limitation du nombre de photocopies qu’elle pouvait réaliser ainsi que de l’absence de traitement de ses demandes pour commander du matériel scolaire.

En l'absence d'autre élément, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 4.

Ainsi, l’absence de communication de ce mémoire en défense n’a pas préjudicié aux droits des parties.

le pays de destination de ces mesures d'éloignement.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

La présidente de la cour a désigné M.

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Par un jugement n° 2110605 du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

La présidente de la cour a désigné M.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de a déclaré se désister de ses conclusions présentées à l'encontre du département du Rhône.

été méconnu dès lors que le pétitionnaire, qui n'avait pas qualité pour présenter la demande de permis de construire en litige, a adopté un comportement frauduleux ; la commune ne pouvait ignorer son absence

Les époux D ont sollicité leur admission au séjour au regard de sa présence en France et de la scolarisation de ses enfants. Par arrêtés du 27 septembre 2020 pris à l'encontre de M.