Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont

B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des

de l’action sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés

Si, après avoir exposé que cette distribution ne peut pas, selon l'appréciation du service, bénéficier de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts en faveur des

Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ». 9.

ses actions.

au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

initialement ; elle a supporté un coût de 122 000 euros hors taxes qui doit lui être indemnisé ; - il a été procédé à la modification de l'emprise des cinq tronçons prévus au marché au cours de l'exécution

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. ". 12.

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Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. / () (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou

Selon l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel

La période mentionnée à l’article 1 est celle comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ainsi qu’il résulte de cet article tel que modifié par l’article 1 de l’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les

les sociétés dès lors que la SAS auto-détient 49,87 % de son capital et qu'en application de l'article 225-20 du code de commerce, les actions auto-détenues ne donnent pas droit aux dividendes et sont

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sunauto 81 est rejetée.

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Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'enquête publique a méconnu les dispositions de l'article R. 123-10 du code

Par une décision n° 466239 du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris.