En cours d’instance, LMH a présenté des conclusions tendant à ce que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics

des actes professionnels, dont le seul objet est de définir les actes pris en charge par l'assurance maladie et leur tarification.

la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

libérale d'examinateur de vol est sans incidence sur sa qualité de collaborateur occasionnel de l'Etat ; - il en est de même des circonstances selon lesquelles l'examinateur aurait souscrit une assurance

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

toiture pour labo ", " agencement plomberie ventilation ", " agencement ventilation local transformateur ", au motif qu'elles étaient, selon elle, au nombre des éléments mentionnés au 1° de l'article

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général

Sa demande a été successivement rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par la secrétaire générale adjointe de la préfecture qui disposait d’une délégation de signature régulière à cet effet ; - la situation personnelle de

G... née C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, l’avis médico-légal du Dr E... en date du 2 décembre 2024 réalisé à partir de l’expertise d’assurance de septembre 2024 à laquelle il a assisté, permet de constituer

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Sa demande a été rejetée par décisions du 29 septembre 2017 et du 5 janvier 2018 prises par le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par une décision du 28 avril 2008, il a été recruté à compter du 1er mai 2008 en tant que secrétaire général de cet organisme.

Mme A a été recrutée en qualité de psychologue stagiaire par un arrêté du président du conseil général de la Moselle du 8 mars 2001 avec effet à compter du 1er mars 2001 et titularisée l'année suivante

maladie imputable au service pour les périodes d'arrêt de travail comprises entre le 6 juin 2013 et le 3 mars 2016 et en versant les sommes relatives au plein traitement et les intérêts afférents à l'agent

Il résulte de l'instruction que le président général du GHH a, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2012, notifié au secrétaire général du GCS Médecine Nucléaire du Havre son intention